I. – A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecins conseils »
les mots :
« professionnels de santé ».
« Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en Commission des affaires sociales, en remplaçant la référence aux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de « professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le présent article, tout en préservant le secret médical. »
« En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseils pourrait, en pratique, en restreindre fortement l’application, compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifs disponibles au sein des organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire à l’effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet de loi. »
« La référence à des « professionnels de santé » permet de garantir que ces missions seront exercées par des personnes soumises au secret professionnel, tout en offrant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. »
« Le présent amendement vise ainsi à concilier l’objectif de lutte contre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect du secret médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.