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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°789 · après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026

Amendement n°789 — Après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant

Déposé par Peio Dufau et 26 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.