Adopté
Amendement n°820 · après l'article 17, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026
Au dernier alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.