Adopté
Amendement n°857 · article 10 · déposé le 20 février 2026
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
« Amendement de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5914
· séance du 31 mars 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées