Rejeté
Amendement n°858 · article 10 bis · déposé le 20 février 2026
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« vis-à-vis de tout tiers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« du tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« au tiers ».
« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
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