Retiré
Amendement n°861 · article 10 quater a · déposé le 20 février 2026
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soumis à la même protection »,
les mots :
« également exclus ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.