Adopté
Amendement n°863 · article 10 quater a · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de communiquer les renseignements ou documents demandés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.