Adopté
Amendement n°866 · article 12 · déposé le 20 février 2026
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 242‑7 »,
insérer la référence :
« , L. 351‑1 ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».
« Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.