Retiré
Amendement n°869 · article 12 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 33, supprimer le mot :
« préalable ».
« Le présent amendement supprime une précision redondante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.