Rejeté
Amendement n°875 · article 17 · déposé le 20 février 2026
Supprimer les alinéas 11 à 14.
« Amendement de repli. »
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé. »
« Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante. »
« La lutte contre la fraude doit s'appuyer sur des sanctions proportionnées, ciblant les manquements constatés sans compromettre l'accès aux soins. Le cadre juridique actuel prévoit déjà des outils permettant de sanctionner| efficacement les fraudes avérées, notamment par des pénalités financières ou des procédures disciplinaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.