Adopté
Amendement n°924 · article 5 · déposé le 20 février 2026
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40.
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.
VI. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.
« Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.