À l’alinéa 6, substituer au taux

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 100 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. »

« Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.