Rédiger ainsi cet amendement :
« À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’adresse postale »
les mots :
« , l’adresse postale et l’adresse électronique ».
« Par ce sous-amendement, la France insoumise se joint à l'intention de nos collègues socialistes d'assurer la communication des adresses emails afin de permettre le contact des propriétaires immobiliers. »
« Malheureusement, si cet amendement venait à être adopté, cette partir de l'article 9 duodecies deviendrait "ainsi que le nom et l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." ce qui est peu usuel. »
« Nous proposons une correction légistique rédactionnelle afin de bien écrire "ainsi que le nom, l’adresse postale « et l'adresse électronique » du propriétaire." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.