À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Peio Dufau et 27 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« postale »

insérer les mots :

« et l'adresse électronique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.