Adopté
Amendement n°466 · article 9 duodecies · déposé le 19 février 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.