Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Louis Boyard et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« par les services régionaux de contrôle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement, en précisant que l'enregistrement de la déclaration d'activité se fait par le service régionale du contrôle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.