À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Mathilde Feld et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« enregistrement »

insérer les mots :

« au sein du répertoire des organismes de formation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement rédactionnel du groupe parlementaire La France insoumise vise à améliorer la rédaction du présent amendement en précisant que la déclaration d'activité d'un organisme de formation est enregistrée au sein d'un répertoire des organismes de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.