Adopté
Amendement n°817 · article 16 ter · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot :
« annulation »
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.