Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1 er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →