I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.