Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante

Déposé par Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le 1 er mai pour refuser de l’embaucher. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.