À l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »,

le mot :

« accord ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.