A discuter
Amendement n°160 · article unique · déposé le 8 avril 2026
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot
Déposé par
Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…