À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« quatre ».
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. »
« En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. »
« A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. »
« Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'application de la loi aux établissements du secteur artisanal qui embauchent quatre salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.