À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« de quinze ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, afin de bien préciser que seuls les mineurs de moins de 15 ans sont concernés, et non l'ensemble des mineurs. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.