Adopté
Amendement n°5 · article 4 · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« subis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.