Adopté
Amendement n°6 · article 4 · déposé le 23 janvier 2026
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le montant, les »,
Le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« , le montant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.