Retiré
Amendement n°35 · article 7 bis · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’à trois ans après le dernier jour »
les mots :
« pendant une durée de trois ans après la fin ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.