Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour la mettre en oeuvre.
« Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. »
« Le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques en protection de l'enfance a souligné l’étranglement financier des départements et le fait qu'on ne peut plus étendre les compétences des départements sans leur attribuer les moyens nécessaires pour les assumer. »
« En l'espèce, cette loi prévoit beaucoup d'avancées en protection de l'enfance (renforcement des contrôles, extension du champ de l’accueil provisoire jeune majeur etc.) et nous nous en félicitons. »
« Toutefois, le seul gage de cette proposition de loi ne nous semble pas suffisant à garantir les financements suffisants pour les départements. Ainsi, nous demandons un engagement à ce que les moyens financiers soient apportés aux collectivités territoriales compétentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.