Adopté
Amendement n°27 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 30 septembre 2027 ».
III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluation mentionné au XI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.
« Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »
« En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5289
· séance du 2 février 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées