À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Paul Midy · Ensemble pour la République · sur le Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’agression ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 48 voix pour, 35 contre

Scrutin public n°5292 · séance du 2 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées