Retiré
Amendement n°33 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« par ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.