Adopté
Amendement n°35 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».
« Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État. »
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