Adopté
Amendement n°37 (Rect) · article unique · déposé le 30 janvier 2026
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« , laquelle »
les mots :
« . Cette formation » ;
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le décret».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.