Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°38 · article unique · déposé le 30 janvier 2026

À l’alinéa 10, substituer les mots

Déposé par Paul Midy · Ensemble pour la République · sur le Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer les mots :

« du fonctionnement du traitement »

les mots :

« de son utilisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 48 voix pour, 5 contre

Scrutin public n°5420 · séance du 16 février 2026