Adopté
Amendement n°40 (Rect) · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« permet des mesures de contrôle humain et »
les mots :
« est contrôlé par un humain et comporte ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.