Retiré
Amendement n°41 · article unique · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.