I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« terrains, »
insérer les mots :
« concernés par les droits d’occupation domaniales envisagés, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« par l’attribution du droit réel ».
« Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations domaniales, tandis que l’attribution du droit réel porte quant à elle sur les ouvrages et installations seulement conformément aux termes de l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5341
· séance du 5 février 2026
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