I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. - Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« relevant du premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.