À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« livraison »

insérer les mots :

« de volumes représentatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés. »

Le sort

Adopté en séance 47 voix pour, 18 contre

Scrutin public n°5332 · séance du 5 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées