Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante

Déposé par Jean-Luc Fugit et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le respect de l’objectif de 40 % sur toute la durée du dispositif est contrôlé selon les modalités définies au VI et VII, en tenant notamment compte des évolutions de capacités hydroélectriques installées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 43 voix pour, 27 contre

Scrutin public n°5331 · séance du 5 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées