A discuter
Amendement n°56 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l'alinéa 6
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l'alinéa 6.
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel un contrôle préalable. »
« Ce mécanisme complexifie inutilement la procédure constitutionnelle et expose le juge constitutionnel à un risque d’instrumentalisation politique. Il contribue à une judiciarisation excessive du processus législatif, au détriment de la clarté et de la lisibilité de l’action publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.