A discuter
Amendement n°61 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l’alinéa 11.
« Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne. »
« Derrière une modification rédactionnelle se cache une transformation substantielle de l’équilibre constitutionnel, faisant du référendum d’initiative citoyenne un outil central de production de la loi, au détriment du rôle du Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.