A discuter
Amendement n°63 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l’alinéa 14.
« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne. »
« Ces limitations, en apparence protectrices, ne compensent pas les déséquilibres institutionnels majeurs induits par le mécanisme de suspension et d’abrogation des lois, qui demeure inadapté et dangereux pour la stabilité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.