A discuter
Amendement n°64 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l'alinéa 15
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l'alinéa 15.
« Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne. »
« Cette mission supplémentaire contribue à une judiciarisation excessive de la vie politique et détourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garant de la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.