A discuter
Amendement n°66 · article 2 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 17
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l’alinéa 17.
« Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés. »
« Là encore, l’absence d’exigence de participation minimale ouvre la voie à des décisions majeures prises par une minorité d’électeurs, ce qui affaiblit la légitimité démocratique et la stabilité du droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.