A discuter
Amendement n°71 · article 3 · déposé le 6 février 2026
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Nicolas Tryzna et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Supprimer l’alinéa 5.
« Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures. »
« Cette obligation rigidifie le calendrier décisionnel des collectivités et réduit leur capacité d’adaptation aux besoins locaux. Elle transforme le référendum en une procédure mécanique, détachée des réalités de gestion et de planification territoriale. La décision locale ne doit pas être soumise à un calendrier contraint imposé par la loi, qui limite la liberté d’action des élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.