Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.
« En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente. »
« La possibilité de suspendre, d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés est susceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et la lisibilité du droit. »
« Un rapport permettrait d’évaluer les effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécurité juridique, la capacité de réforme et la conduite des politiques publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.