Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.
« Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux. »
« Toutefois, les expériences étrangères montrent des effets contrastés en matière de stabilité institutionnelle, de participation citoyenne et de qualité de la décision publique. »
« Un rapport comparatif permettrait d’éclairer le législateur sur les conditions de réussite ou d’échec de tels dispositifs et d’éviter la transposition de modèles inadaptés aux institutions françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.