Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ».
« La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. »
« Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnelle n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contrainte juridique opposable au législateur financier. »
« Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire et impérative : les lois de finances doivent être votées en déficit. »
« Cette règle a valeur constitutionnelle. Elle s’impose au Gouvernement, au Parlement et à la loi organique. Elle ne peut être ni contournée, ni atténuée, ni redéfinie par une norme de rang inférieur. »
« En posant cette interdiction explicite, le constituant entend soustraire l’équilibre budgétaire aux arbitrages conjoncturels et aux facilités politiques de court terme. Il consacre un principe intangible de responsabilité financière de l’État. »
« L’inscription de cette règle dans la Constitution implique que toute loi de finances adoptée en méconnaissance de l’exigence d’équilibre serait contraire à la Constitution et, à ce titre, censurée par le Conseil constitutionnel. »
« Il ne s’agit pas d’un objectif programmatique ni d’une orientation pluriannuelle, mais d’une norme constitutionnelle directement applicable, opposable et contrôlable. »
« En affirmant que l’État ne peut légalement dépenser plus qu’il ne finance, le présent amendement rétablit une exigence fondamentale de souveraineté budgétaire et de responsabilité démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.